dossier technique morcellement

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    1. Identifier la raison de l’annulation (erreur, litige, fraude, désistement) et
      rédiger une demande d’annulation adressée au MINDCAF puis Joindre les pièces justificatives (dossier technique, preuves des irrégularités) et aussi
      déposer la demande à la Délégation Départementale du MINDCAF, une
      Enquête sera faite parl’administration (vérification et visite de terrain si nécessaire).
      Et le reste dépendra de l’administration compétentes si l’annulation sera acceptée ou pas.
      Radiation ou modification dans les registres fonciers si l’annulation est validée.

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